Les personnes handicapées et leur déclaration de revenus fédérale

Les mesures fiscales pour personnes handicapées

Avant d’entreprendre de remplir les formulaires des d’impôts, il est conseillé de recueillir toutes les informations nécessaires. Pour se faire, il est possible de consulter :

Des personnes expérimentées : Il peut s’avérer très utile de consulter un expert notamment un comptable professionnel agréé, un CPA. Cependant, une personne seule ou une famille à revenu modeste peut requérir les services d’un comptoir pour préparer une déclaration de revenus. Pour plus d’informations sur le «Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt »;
Le site Internet de l’Agence de revenu du Canada et plus spécifiquement le guide Mesures fiscales pour personnes handicapées.

Crédits d’impôt remboursables et non remboursables

Il existe des crédits d’impôt remboursables et des crédits d’impôt non remboursables. Les crédits d’impôt remboursables sont versés même si la personne n’a pas d’impôt à payer, alors que les crédits d’impôt non-remboursables, diminuent ou annulent l’impôt à payer.

Un survol des déductions possibles pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Une personne qui a des difficultés importantes à parler, entendre, marcher, évacuer (fonctions intestinales et vésicales), se nourrir, s’habiller ou à utiliser les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, peut être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. La vision ou la capacité de faire une de ces activités de la vie quotidienne est toujours ou presque toujours limitée.

Pour être considéré admissible, un professionnel de la santé doit attester que la personne a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. L’Agence du revenu du Canada propose un questionnaire d’auto-évaluation en page 8 de sa publication «Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2022». Ce questionnaire est présenté de façon indicative. Même si les réponses à celui-ci indiquent qu’une personne ne serait pas admissible, elle est possible de déposer une demande.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable c’est-à-dire que le montant octroyé réduit l’impôt sur le revenu que la personne aura à payer. Pour une personne de 18 ans et plus, à la fin 2021, le montant est de 8 662$. Un montant supplémentaire de 5 053$ peut être demandé pour une personne de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Le montant du crédit d’impôt pour personnes handicapées est transférable à une personne qui subvient à des besoins fondamentaux d’une personne handicapée admissible. Un conjoint ou une conjointe peut aussi transférer en tout ou en partie son crédit d’impôt. Des règles particulières peuvent s’appliquer d’où l’importance de consulter des professionnels ou de prendre le temps de lire, voire relire, les guides à la disposition du public.

Le montant canadien pour aidants naturels d’une personne handicapée

Les aidants naturels doivent souvent assumer des tâches difficiles pour lesquelles ils ne sont pas préparés. Leur rôle est non seulement important, il est essentiel. Bien souvent, si ceux-ci n’étaient pas présents et actifs, c’est le gouvernement qui aurait la tâche de s’occuper de la personne qui présente des déficiences physiques ou mentales limitatives. Heureusement, il existe des programmes pour aider financièrement les aidants naturels notamment le montant canadien pour aidants naturels. Ce crédit est non remboursable c’est-à-dire qu’il permet de réduire les impôts à payer.

Le crédit canadien pour aidants naturels : Une personne peut demander ce crédit canadien pour aidants naturels si elle subvient aux besoins de son conjoint ou de sa conjointe, d’un de ses enfants ou petits-enfants, d’un parent, grand -parent, frère, sœur, tante, neveu ou nièce. Le montant de base de 2 350$ auquel pourrait s’ajouter un montant maximal de 7 525$ dans certaines conditions notamment pour des personnes à charge admissibles de plus de 18 ans.

Crédit d’impôt non remboursable pour les frais médicaux : Une personne à faible revenu avec des frais médicaux élevés, âgée de 18 ans, qui réside au Québec le 31 décembre de l’année et au Canada toute l’année, peut avoir droit à ce crédit d’impôt non remboursable pour des fournitures médicales, des soins dentaires et des frais de déplacement.

Ce crédit d’impôt peut être demandé pour des frais médicaux encourus par une personne pour elle-même, son conjoint ou sa conjointe, ses enfants de moins de 18 ans à la fin de l’année fiscale.

La liste des frais médicaux admissibles est très complète. Soulignons quelques exemples :

Le coût d’un animal spécialement dressé pour aider une personne à vivre avec sa déficience;
Des appareils, fournitures et matériels notamment des équipements d’aide à la marche;
Des appareils élévateurs ou tout équipement de transport;
Des frais liés aux modifications apportées à une habitation;
Des frais de déplacement pour des soins médicaux;
Des frais de préposé aux soins et de soins dans un établissement

Si vous voulez plus de renseignements après avoir pris connaissance du guide «Renseignements sur les frais médicaux que vous pouvez demander, Frais médicaux, 2022», visitez le site canada.ca/deductions-credits-personnes-handicapees ou composez le 1-800-959-7383.

Il est possible de demander jusqu’à 10 000$ comme montant pour l’achat d’une habitation est de 5000$. L’achat de l’habitation doit permettre à une personne handicapée du couple de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins. Vous pouvez vérifier si l’habitation projetée est admissible à ce crédit d’impôt non remboursable.

Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable d’un montant maximal de 10 000$ pour une personne handicapée ou de 65 ans et plus qui a payé des rénovations admissibles pour améliorer la sécurité et l’accès à son domicile.

Pour l’année 2021, les crédits d’impôt remboursables pour personne handicapée sont:

Autres mesures fiscales à consulter:

Frais de garde d’enfants : Pour un enfant à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, il n’y a aucune limite d’âge.
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées : Une personne handicapée peut déduire des dépenses qui lui a permis de travailler, de fréquenter un établissement d’enseignement ou de faire de la recherche pour laquelle elle a reçu une subvention.
La prestation pour enfants handicapés est un supplément de l’allocation canadienne pour enfants. Le montant est calculé en fonction du revenu familial et peut atteindre 242,91$ par mois pour chaque enfant admissible.
Le régime d’accession à la propriété permet à une personne handicapée de retirer jusqu’à 35 000$ de ses régimes enregistrés d’épargne retraite, pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée.
Le régime enregistré d’épargne invalidité est conçu pour les parents ou pour toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d’une personne handicapée admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour bien connaître les déductions auxquelles vous pouvez avoir droit, Il est important de consulter le document:

Mesures fiscales pour personnes handicapées, renseignements relatifs aux personnes handicapées 2021

Une lecture aride, voire complexe, mais qui peut permettre aux personnes handicapées et à leurs proches de bénéficier au maximum des exemptions fiscales proposées par le Gouvernement fédéral. Au besoin, il faut aussi consulter une personne experte dans les mesures fiscales. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site canada.ca/impots ou téléphonez au 1.800.959.7383.