Subvention pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les commerces

Assurez l’accessibilité aux personnes handicapées à votre lieu de travail!

Il existe un programme de subvention pour l’accessibilité aux personnes handicappées. Vous possédez un petit commerce de quartier, mais les personnes handicapées ne peuvent venir chez vous! Le cabinet de dentiste est aux deuxièmes étages, madame Tremblay ne peut pas monter les escaliers facilement!  à titre d’optométriste et vous devez faire des adaptations pour recevoir une personne en fauteuil roulant! Vous opérez un petit café et les salles de toilettes ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant!

Le programme «Petits Établissements Accessibles»

Subvention pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Une nécessité!

Que vous soyez commerçants, professionnels de la santé, avocat, notaire, comptable vos clients doivent être en mesure de venir vous rencontrer à votre place d’affaires. Il existe un programme qui pourrait vous permettre d’apporter des améliorations importantes à votre milieu de travail pour le rendre accessible : le programme PAE pour Petits Établissements Accessibles. Les travaux doivent suivre une séquence précise, soit :

• Améliorer l’accessibilité aux personnes âgées au bâtiment (en priorité)
• Créer un parcours sans obstacle à l’intérieur du bâtiment pour l’accès aux services et à la salle de toilette
• Adapter la salle de toilette destinée à la clientèle

accessibilité aux personnes handicapées

Une aide financière: une subvention pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Le PAE peut fournir aux propriétaires et aux locataires des bâtiments visées une aide financière pour améliorer l’accessibilité de leur établissement afin d’appliquer les exigences du code de construction (RLRQ chapitre B-1.1, r2). Consulter le code peut être une tâche ardue. Cependant, un document explicatif permet de bien visualiser les règles ainsi que les adaptations à réaliser pour limiter les obstacles et favoriser l’accessibilité.  Nous vous suggérons de consulter le «Guide de conception sans obstacle» publié par la Régie du bâtiment du Québec.

L’aide financière maximale de cette subvention pour l’accessibilité aux personnes handicapés, est de 15000$ par établissement admissible. À souligner que le PAE subventionne 75% du coût des travaux terminés, vérifiés et acceptés. Ainsi pour recevoir le montant maximum, les travaux devront totaliser 20 000$ ou plus.

accessibilité aux personnes handicapées

Qui est admissible?

«Toute personne qui, au moment du dépôt de la demande d’aide financière, est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales ou à la dispensation de services directs à la population. L’admissibilité du locataire est conditionnelle au consentement du propriétaire du bâtiment à la réalisation des travaux». (source : SHQ)

Des normes d’admissibilité s’appliquent aussi aux bâtiments où se retrouvent les établissements suivants :

• Une place d’affaires offrant un service sur place à la population et située dans un bâtiment d’au plus deux étages;
• Un commerce ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m²;
• Un lieu de réunion qui n’accepte pas plus de neuf personnes ou qui ne comporte pas d’accès sans obstacle et qui n’est pas assujetti à une réglementation en matière d’accessibilité.

À titre indicatif, cela peut concerner des bâtiments qui abritent des:

• services bancaires;
• prestataires de services de santé;
• cabinets de comptable;
• bureaux de notaires ou d’avocats;
• boutiques et magasins;
• cafés et restaurants;
• salles communautaires.

Comment faire pour favoriser l’accessibillité aux personnes handicapées?

• Remplir le formulaire de demande de participation obtenu auprès la municipalité ou de la municipalité régionale de comté (MRC).
• Faire parvenir le formulaire avec tous les documents demandés à la municipalité ou de la MRC;
• Un inspecteur accrédité s’assura de l’admissibilité de la demande et planifiera une visite pour produire les plans et devis.
• Le demandeur doit obtenir deux soumissions auprès d’entrepreneurs reconnus, les transmettre à l’inspecteur et attendre de recevoir son certificat d’admissibilité avant de commencer les travaux;
• Les travaux terminés font l’objet d’une inspection et doivent être approuvés par la municipalité ou la MRC avant que l’argent soit versé.

Non seulement les personnes handicapées ou à mobilité réduite ont droit d’obtenir les services offerts dans les divers établissements. Avec le vieillissement de la population, la clientèle sera de plus en plus nombreuse à avoir besoin que les professionnels, les commerçants ou les organismes communautaires proposent des lieux de service accessibles et adaptés.

Une subvention pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les commerces et bureaux, une nécessité!

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